Presidencia de la Nación

Mesure préventive pour la société contrôlant le signal TyC Sports de cesser tout refus de vente

Dans le but d'éviter des dommages au régime de concurrence, le Secrétaire à l'Industrie et au Commerce -à la demande de la CNDC- a décidé d'émettre une Mesure préventive ordonnant à l'entreprise Tele Red Imagen S.A. de cesser tout refus de fournir le signal sportif TyC Sports et les événements sportifs qu'elle diffuse en exclusivité


Dans le cadre d'une enquête sur des comportements anticoncurrentiels présumés, la Commission nationale de défense de la concurrence (CNDC) a émis un avis conseillant au Secrétaire de l'industrie et du commerce du Ministère de l'économie d'adopter une mesure de protection anticipée aux termes de l'article 44 de la loi 27.442 sur la défense de la concurrence (LDC), afin que, entre autres mesures, la société Tele Red Imagen S.A. cesse tout refus de fournir le signal sportif TyC Sports et les événements sportifs pour lesquels elle dispose de droits de diffusion exclusifs.

La mesure ordonne également à la société d'offrir le signal sportif susmentionné et les événements sportifs qu'il diffuse exclusivement aux sociétés associées à la Chambre argentine de l'Internet dans des conditions commerciales, économiques, de contenu et de marché équitables, conformément à la LDC, sans fixer d'exigence quant au nombre minimum d'abonnés. Il indique également que la société doit envoyer à la CNDC une copie des contrats qu'elle établit avec les sociétés membres de la Chambre, pour autant qu'elles puissent rendre compte de l'offre du signal TyC Sports dans les conditions commerciales établies, conformément à ce qui a été indiqué

La présente enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée devant la CNDC contre la société Tele Red Imagen S.A., par la Chambre Argentine de l'Internet, pour un prétendu refus de fournir le signal sportif TyC Sports aux entreprises associées à la Chambre, à partir de juin 2019, sur l'ensemble du territoire national.

La Chambre Argentine de l'Internet regroupe des organisations fournissant des services d'accès à l'Internet, de téléphonie, de solutions pour centres de données, de contenu en ligne et de services de diffusion par abonnement par le biais de liens physiques. Dans leur plainte, ils indiquent que la société Tele Red Imagen S.A. a établi des conditions pour la vente du signal sportif en question qui étaient impossibles à remplir pour les entreprises qui composent la Chambre.

La société Tele Red Imagen S.A. doit se conformer à la mesure de protection anticipée, à partir du moment où elle est émise et jusqu'à ce que l'enquête en cours pour comportement anticoncurrentiel présumé soit résolue.

Pour en savoir plus sur ce qu'est un comportement anticoncurrentiel, consultez l'infographie.

Les comportements anticoncurrentiels peuvent être signalés virtuellement par le biais du système Trámites a Distancia (TaD).


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