Presidencia de la Nación

Document de travail sur la notion de contrôle en droit de la concurrence

La Direction nationale pour la promotion de la concurrence a préparé un document de réflexion sur la notion de contrôle et son interprétation dans le droit de la concurrence


Le concept de contrôle revêt une grande importance dans l'application du droit de la concurrence, puisqu'il s'agit d'un élément clé pour déterminer le moment où une concentration économique se produit et qu'il a également une incidence décisive sur la responsabilité en cas de comportement anticoncurrentiel. Il est profondément influencé par le principe de la réalité économique et sa caractérisation est en constante évolution.

D'autre part, il s'agit d'une notion qui possède ses propres caractéristiques qui la distinguent de l'application qui en est faite par d'autres domaines du droit. Ce que le droit des sociétés ou le droit des faillites interprète comme un contrôle n'est pas équivalent à la définition du concept dans une affaire de droit de la concurrence, qui concerne principalement la capacité d'interférer dans la stratégie concurrentielle d'une entreprise.

Son impact décisif sur l'application de la loi et ses particularités en termes de portée et d'application rendent pertinent de préciser la définition du contrôle que la Commission Nationale de Défense de la Concurrence (CNDC) a développée à travers de nombreux précédents.

Le présent document a pour objet de fournir des indications sur les applications pratiques que cette notion peut avoir dans les procédures que la CNDC mène dans le cadre de la loi 27.442 sur Défense de la Concurrence (LDC).

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