Le 28 mai, la résolution SIyC 98/2024 a été publiée au Journal officiel, par laquelle le Secrétariat de l'Industrie et du Commerce du Ministère de l’Économie a approuvé le Règlement d'application du programme de clémence élaboré par la Commission Nationale pour la Défense de la Concurrence (CNDC).
Le règlement précise les étapes, la procédure et les exigences que doit respecter une personne physique ou morale qui a commis, ou qui commet, l'un des comportements énumérés à l'article 2 de la loi n° 27.442 sur la défense de la concurrence (LDC) afin de demander et d'obtenir le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la sanction correspondante, comme le prévoient les articles 60 et 61 de la LDC et de ses réglementations complémentaires.
En outre, le règlement prévoit la création d'une équipe de travail appelée « Unité de clémence » (UC), qui sera chargée de recevoir et de traiter les demandes de clémence dans leur phase initiale. Comme le prévoit le règlement, l'UC doit être constituée par la CNDC dans la limite de ses ressources actuelles, ses membres devant être indépendants de la Direction Nationale des Pratiques Anticoncurrentielles et de la Direction Nationale des Concentrations Économiques et ne pas exercer d'autorité au sein de la CNDC. En plus, au moins l'un des agents concernés par l'UC doit avoir le rang de directeur national, qui sera chargé de résoudre ou de traiter les questions liées à la mise en œuvre et à l'application du règlement susmentionné.
En application des dispositions du chapitre VIII de la LDC et du règlement susmentionné, les autorités de la CNDC ont nommé, par le biais de la disposition 57/2024, les personnes affectées à l'UC. Catalina Aldama, qui occupe actuellement le poste de Directrice Nationale de la Promotion de la Concurrence, sera responsable de l'unité, assistée de Rafael Lobos, Ana Julia Parente, Germán Zamorano, respectivement Directeur Général des Études Économiques et Juridiques, Directeur des Études Juridiques et Directeur de la Promotion de la Concurrence, avec nominations en cours, ainsi que de Mariana Bermúdez, assistante à la Direction Nationale de la Promotion de la Concurrence, qui se chargera des tâches d'appui technologique et administratif.
Comme le prévoit la section 3 de la résolution SIyC 98/24, les agents qui composent l'UC s'engagent à préserver la plus grande confidentialité et le secret des données et des informations auxquelles ils ont accès en vertu des fonctions qui leur sont confiées, à n'utiliser ces informations qu'aux fins spécifiques auxquelles elles sont destinées, à ne pas communiquer ou rendre publiques des informations qui ne sont pas classées comme « publiques » et à observer et adopter toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, le secret et l'intégrité des données et des informations. Cette obligation de réserve et de confidentialité reste en vigueur même après leur retrait de l'unité susmentionnée.
Les personnes physiques et morales qui ont adopté ou adoptent un comportement concerté visé à la section 2 de la LDC ―c'est-à-dire des pratiques communément appelées « ententes injustifiables », telles que des accords visant à fixer les prix, à restreindre l'offre, à partager le marché ou à coordonner les offres dans le cadre d'appels d'offres ou de ventes aux enchères― peuvent demander à bénéficier du programme de clémence.
Le programme de clémence permet au demandeur de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la sanction, qui peut s'élever à des amendes allant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des entreprises incriminées en Argentine. Pour bénéficier de cet avantage, le demandeur doit coopérer en permanence avec la CNDC, en fournissant des informations et des preuves qui permettent à l'agence de prouver l'existence et le fonctionnement de l'entente.
Pour toute question concernant la disponibilité des marqueurs ou toute autre question d'ordre général sur le programme de clémence, veuillez écrire à l'adresse électronique suivante : [email protected].