Le 11 août 2023, la Chambre II de la Cour d'Appel Nationale pour les Affaires Civiles et Commerciales a rejeté à l'unanimité les recours introduits par WhatsApp LLC, WhatsApp Ireland Limited, Meta Platforms Inc., Meta Platforms Ireland Limited et Facebook Argentina SRL contre la résolution N° 224/2022 émise par le Secrétaire au Commerce Intérieur le 13 mars 2022. Cette résolution se fonde sur un avis de la Commission Nationale pour la Défense de la Concurrence (CNDC), émis dans le cadre de l'enquête d'office ouverte pour examiner les nouvelles conditions imposées aux utilisateurs par WhatsApp Inc. qui, avec d'autres pratiques des entreprises du groupe économique, pourraient constituer un comportement anticoncurrentiel d'abus de position dominante aux termes des articles 1 et 3 de la Loi N° 27.442 sur la Défense de la Concurrence.
L'injonction initiale, dont l'extension temporaire a été confirmée jusqu'à la fin de l'enquête, ordonnait au service de messagerie instantanée WhatsApp en Argentine de: (i) s'abstenir de mettre en œuvre et/ou de suspendre la mise à jour des conditions d'utilisation de l'application et de la politique de confidentialité, annoncée pour entrer en vigueur le 15 mai 2021; (ii) s'abstenir d'échanger les données de ses utilisateurs avec d'autres sociétés du groupe Facebook (désormais Meta Platforms) et/ou avec des tiers; et (iii) communiquer à ses utilisateurs, par l'intermédiaire de l'application WhatsApp ou du site web officiel de la société, le texte intégral de la décision adoptée.
L'objectif de la mesure imposée, conformément aux dispositions de l'article 42 de la Constitution Nationale, est d'empêcher l'aggravation et la poursuite d'un abus présumé de la position dominante de WhatsApp sur le marché dans lequel l'entreprise opère, ce qui pourrait nuire aux conditions de concurrence. De même, la mesure protège le principe d'autodétermination informationnelle des millions d'utilisateurs du système de messagerie instantanée en Argentine.
Il est à noter que la procédure administrative correspondant à l'affaire de comportement anticoncurrentiel présumé est toujours en cours devant la CNDC.