Le 22 avril 2024 était la date limite pour la consultation publique du projet de règlement pour la mise en œuvre du programme de clémence présenté par la Commission nationale pour la défense de la concurrence (CNDC).
Le règlement précisera les étapes, la procédure et les exigences à remplir par une personne physique ou morale qui a commis, ou commet, une conduite énumérée à l'article 2 de la Loi 27.442 pour la Défense de la Concurrence, afin de bénéficier de l'exemption ou de la réduction de la sanction correspondante, comme le prévoient les articles 60 et 61 de la LDC et son décret réglementaire n ° 480/2018.
La CNDC voudrait exprimer sa profonde gratitude à ceux qui ont commenté le projet. Les contributions apportées sont sans aucun doute un outil précieux pour améliorer le règlement proposé.
Il convient de souligner que les personnes physiques et morales qui ont adopté ou adoptent un comportement concerté visé à la section 2 de la LDC, c'est-à-dire les "cartels" ou ententes accords entre deux ou plusieurs concurrents pour fixer les prix, restreindre l'offre, partager le marché ou fixer les offres lors d'appels d'offres ou de ventes aux enchères peuvent solliciter l'application du programme de clémence.
Le programme de clémence permettra au demandeur de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la sanction, qui peut consister en des amendes allant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des entreprises incriminées en Argentine. Pour bénéficier de cet avantage, le demandeur doit coopérer en permanence avec la CNDC, en fournissant des informations et des preuves qui permettent à l'agence de prouver l'existence et le fonctionnement de l'entente.
Pour toute question concernant la disponibilité des marqueurs ou toute autre question d'ordre général sur le programme de clémence, veuillez écrire à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Le projet de règlement relatif à la mise en œuvre du programme de clémence peut être consulté ici.