Ce document résume l'activité de la Commission Nationale de Défense de la Concurrence (CNDC) entre janvier 2020 et décembre 2023, en examinant la quantité et la qualité des procédures engagées et finalisées au cours de cette période, en soulignant les principaux jalons de l'agence et en évaluant l'impact de l'application de la politique de concurrence sur la réalité économique argentine.
Il s'agit d'une période particulière, qui a débuté presque simultanément avec la pandémie mondiale causée par le COVID-19. Les défis pour l'institution ont été nombreux, mais le bilan global est que les solutions mises en œuvre pour les résoudre ont entraîné des améliorations à long terme en matière de procédures et de communication. En ce sens, l'incorporation du système de téléprocédures (TAD) pour la notification des opérations de fusion et le dépôt de plaintes pour comportement anticoncurrentiel, qui sont désormais traitées à distance, l'amélioration du site web et sa mise à jour constante avec des nouvelles institutionnelles, la stratégie de communication et de design qui s'incarne dans un matériel didactique et accessible par le biais d'infographies, l'incursion dans les réseaux sociaux pour la communication des nouvelles, la mise en place d'un newsletter d'information interne bimensuelle et d'un newsletter mensuelle adressée à la communauté antitrust locale et internationale, parmi de nombreux changements qui ont contribué à la modernisation et au renforcement de l'institution.
Le rapport dresse également un bilan quantitatif de la performance de la CNDC en mesurant le nombre d'affaires finalisées et en considérant tous les types de procédures au sein de l’agence : concentrations économiques, comportements anticoncurrentiels, études de marché, avis consultatifs, procédures préliminaires, recommandations pro-concurrentielles et avis demandés par l'ENACOM (affaires AFSCA).
Il rend également compte des décisions ayant le plus d'impact sur la réalité économique, en prenant en compte les sanctions pour comportements anticoncurrentiels, les mesures provisoires prononcées dans le cadre de recherches pour pratiques anticoncurrentielles, les opérations de concentration économique subordonnées au respect de remèdes, et les recommandations pro-concurrentielles prononcées dans le cadre d'études de marché.
Dans un exercice d'approximation visant à évaluer l'impact de l'activité de la CNDC sur l'économie, le bénéfice de la politique de concurrence a été calculé en tenant compte des décisions de sanction pour comportement anticoncurrentiel et de la subordination des fusions à une conditionnalité. Parallèlement, les secteurs économiques concernés par ces décisions au cours des quatre années ont été identifiés.
La publication des deux premières éditions du Bulletin de jurisprudence et l'élaboration d'une série de documents de travail sur différents sujets antitrust, tels que la prescription, le concept de contrôle, les amendes pour notification tardive, entre autres, ont consolidé un ensemble de textes de réflexion sur le contexte de la CNDC et les interprétations de l'agence des instituts fondamentaux du droit de la concurrence.
Les relations institutionnelles avec d'autres agences de concurrence et la participation de la CNDC à des réseaux et forums internationaux et régionaux ont été des activités qui ont pu être maintenues et même intensifiées grâce au format virtuel qui s'est popularisé après la pandémie et qui est devenu une opportunité de participation à distance pour continuer à collaborer dans ces domaines. Parallèlement, la signature de nouveaux accords de coopération avec différentes agences d'Amérique latine a permis de renforcer les relations d'échange entre les autorités de concurrence de la région.
En termes de réglementation, il convient de souligner l'approbation du nouveau règlement relatif à la notification des opérations de concentration économique qui, parmi ses modifications, formalise la mise en œuvre de la procédure de synthèse (PROSUM) dans le processus de contrôle des concentrations économiques.
Un autre jalon institutionnel de la période a été l'inauguration de son propre bâtiment, basé sur la rénovation d'un immeuble de bureaux qui était désaffecté et qui est devenu, à partir de 2021, le nouveau siège de la CNDC.
2023 marque le 100e anniversaire de l'adoption de la loi 11.210, la première loi argentine sur la concurrence. En septembre de cette année, la CNDC a invité à commémorer cet anniversaire toute l'équipe de l'agence, d'anciens fonctionnaires et membres de la Commission nationale, des avocats et des économistes qui travaillent en étroite collaboration avec l'autorité, et d'autres professionnels spécialisés dans la défense de la concurrence, dans ce qui s'est avéré être un événement qui a réuni toute la communauté antitrust argentine pour faire le point sur le premier centenaire de l'application du droit de la concurrence au niveau national et qui, symboliquement, a également signifié une fermeture de cette direction.