Dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées, ouverte à la mi-janvier de cette année, la Commission nationale de défense de la concurrence (CNDC) a déterminé qu'il existait de multiples indices d'un accord collusoire entre les principales sociétés de médicaments prépayés du pays.
En conséquence, la CNDC a émis un avis conseillant au Secrétaire de l'Industrie et du Commerce du Ministère de l'Economie d'adopter une mesure conservatoire aux termes de l'article 44 de la Loi 27.442 sur la Défense de la Concurrence (LDC), afin qu'un groupe d'entreprises de soins médicaux prépayés, la confédération qui les regroupe et la personne qui la préside, se conforment aux exigences détaillées ci-dessous.
Premièrement, adapter les valeurs des tarifs des plans d'assistance médicale à facturer, qui ne peuvent pas dépasser le calcul suivant : le tarif du plan d'assistance médicale pour le mois de décembre 2023 multiplié par (1 + le pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consommation de niveau général avec couverture nationale préparé par l'Institut national de la statistique et du recensement en vigueur au moment de la facturation correspondante, et le même indice correspondant au mois de décembre 2023). La mesure précise que, dans le cas des clients enregistrés après décembre 2023, l'ajustement doit être effectué sur la base d'un plan similaire à celui qui a été contracté.
Deuxièmement, cesser tout échange d'informations, que ce soit dans le cadre des réunions de la Confederación Unión Argentina de Salud (UAS) ou autrement, concernant les prix, les services à fournir, les coûts et toute autre information commerciale.
En outre, la mesure préventive ordonne aux sociétés de médecine prépayée de soumettre au CNDC des informations sur les prix nominaux de chaque plan de santé offert, les revenus générés par chaque plan de santé et le nombre de membres dans chacun des plans. Les entreprises devront fournir des données à partir de décembre 2023 et faire des mises à jour mensuelles. De leur côté, les entreprises et l'UAS sont tenues de publier, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure, le texte intégral de la mesure de protection anticipée sur leurs sites web respectifs.
Les personnes faisant l'objet de l'enquête de la CNDC et couvertes par la mesure conservatoire susmentionnée sont les sociétés de soins médicaux prépayés Galeno Argentina S.A., Hospital Británico de Buenos Aires Asociación Civil, Hospital Alemán Asociación Civil, Medifé Asociación Civil, Swiss Medical S.A., Omint S.A. de Servicios, OSDE Organización de Servicios Directos Empresarios ; la confédération qui les regroupe, Unión Argentina de Salud (UAS) ; et M. Claudio Fernando Belocopitt, en en sa qualité de président en exercice de Swiss Medical S.A. et d´ ancien président de l'UAS.
La présente enquête, qui est en cours, a été ouverte à la suite d'une plainte déposée auprès de la CNDC pour cartellisation au sens de l'article 2, paragraphe a), de la LDC, en raison de l'augmentation coordonnée des prix des plans de soins médicaux prépayés des sociétés susmentionnées.
L'article 44 de la LDC habilite l'autorité d'exécution, qui est actuellement la CNDC et le Secrétariat à l'industrie et au commerce, à imposer, à tout moment de l'enquête, le respect de conditions ou à ordonner la cessation d'un comportement dans le but d'empêcher la survenance d'un préjudice ou de réduire l'ampleur du préjudice, sa continuation ou son aggravation. La LDC prévoit que ces mesures, bien qu'elles puissent faire l'objet d'un recours de la part des parties concernées, doivent être respectées à partir du moment où elles sont prises.
La CNDC rappelle que les accords entre concurrents ou pratiques concertées, communément appelés cartels, constituent une infraction grave à la LDC, qui peut entraîner des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des entreprises incriminées en Argentine.
En particulier, l'article 2 de la LDC classe les cartels “hard core” comme des pratiques absolument restrictives de la concurrence, qui consistent en un accord entre deux ou plusieurs concurrents pour fixer les prix, restreindre l'offre, partager le marché ou coordonner les offres dans le cadre d'appels d'offres, d'adjudications ou de ventes aux enchères.
Pour en savoir plus sur ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel, voir l'infographie suivante.
Un guide de bonnes pratiques pour les chambres, les associations d'entreprises et les associations professionnelles est également disponible sur le lien suivant.
Les comportements anticoncurrentiels peuvent être rapporté virtuellement par le biais du système Trámites a Distancia (TaD), comme décrit ici.