Le 18 mai, la résolution 905 du Secrétariat au Commerce du Ministère de l'Économie a été publiée au Journal Officiel. Cette résolution approuve le nouveau "Règlement relatif à la notification des fusions".
Le nouveau règlement est applicable à tous les actes de concentration qui sont notifiés pour autorisation conformément au chapitre III de la Loi n° 27.442 sur la Défense de la Concurrence (LDC).
Bien que les changements soient multiples par rapport aux dispositions de la résolution précédente, le plus important est l'introduction formelle de la procédure simplifiée prévue à l'article 10 de la LDC.
La LDC confie à l'autorité d'exécution la mise en œuvre d'une voie procédurale appelée "procédure sommaire" ("PROSUM"), qui sera applicable aux fusions qui sont moins susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur la concurrence. La mise en œuvre de la procédure sommaire a conduit à la création du formulaire F0.
Un autre point remarquable est l'incorporation d'une instance de pré-notification, conçue comme une étape volontaire au cours de laquelle les entreprises peuvent contacter le personnel de la Commission Nationale pour la Défense de la Concurrence (CNDC) pour clarifier des doutes spécifiques sur une fusion qu'elles envisagent de notifier.
La communauté antitrust nationale s'est accordée sur la nécessité de moderniser la réglementation de la procédure de notification des actes de concentration économique, à la fois pour l'adapter aux dispositions de la LDC - sanctionnée en 2018 - et pour intégrer l'expérience accumulée par la CNDC en plus de 20 ans d'application du contrôle des fusions en Argentine.
Le règlement publié par le Secrétariat au Commerce est le résultat d'un long processus de travail de la CNDC, qui comprenait une consultation publique avec la contribution de diverses agences de la concurrence, d'organisations locales et internationales, et de divers experts antitrust locaux et internationaux.
La résolution 905/2023 est disponible sur le lien suivant.