La CNDC étend l'utilisation de la plateforme de télégestion des procédures anticoncurrentielles, déjà utilisée pour les notifications de concentrations et les demandes d'avis consultatifs.

Conformément à la loi n° 27.442 sur la défense de la concurrence (LDC), les pratiques anticoncurrentielles sont celles qui ont pour objet ou pour effet de limiter, de restreindre ou de fausser la concurrence ou l'accès au marché, ou qui constituent un abus de position dominante sur un marché, d'une manière qui peut entraîner un préjudice pour l'intérêt économique général. La procédure d'enquête visant à déterminer l'existence d'un délit anticoncurrentiel peut être engagée d'office ou sur la base d'une plainte qui peut être déposée par toute personne humaine ou morale, publique ou privée.

L'article 37 de la LDC établit les exigences que doit contenir une plainte lorsqu'elle est déposée devant la Commission Nationale de Défense de la Concurrence (CNDC) :

• Le nom et l'adresse de la personne qui dépose la plainte (plaignant).

• L'objet de la plainte, en le précisant (le comportement anticoncurrentiel dénoncé).

• L'exposé des faits à l'origine du comportement dénoncé, les éléments de preuve étant les preuves apportées à l'appui de ces faits.

• Le droit sur lequel se fonde le grief, succinctement énoncé.

• L'offre des moyens de preuve jugés utiles à l'analyse de la plainte.

Une fois la plainte déposée, l'article 35 de la LDC stipule que la CNDC doit convoquer le plaignant pour la ratifier et que le procès-verbal correspondant doit être dressé.

Conformément à la résolution SC 1046/23, avec la mise en œuvre des procédures à distance -Trámites a Distancia en espagnol (TaD) - pour l'ouverture de procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels présumés, toute personne ayant un code fiscal 2 pourra déposer une plainte par l'intermédiaire de cette plateforme, virtuellement et à distance, en évitant de se rendre en personne à la CNDC pour déposer la plainte, comme c'était le cas jusqu'à présent, avant la mise en œuvre de cette nouvelle modalité à distance.

Pour déposer une plainte, le plaignant doit suivre les étapes suivantes :

1) Inscrivez TAD (www.tramitesadistancia.gob.ar) avec votre CUIT - numéro d'identification de l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) - et le code fiscal de niveau 2. S'il s'agit d'une personne physique, introduisez le DNI (numéro national d'identité) ou le CUIT correspondant à la personne qui déposera la plainte. Dans le cas d'une personne morale, entrez le CUIT de la personne morale qui dépose la plainte.
2) Commencez la procédure en entrant "Presunta Conducta Anticompetitiva" (conduite anticoncurrentielle présumée) dans le moteur de recherche et validez les données demandées pour corroborer l'identité du plaignant.
3) Compléter le formulaire en cliquant sur le bouton approprié :
● Personne humaine
● Personne morale
4) Joindre la documentation appropriée, qui est obligatoire dans certains cas.
5) Après avoir rempli le formulaire et joint la documentation, sélectionnez "Confirmar Trámite" - espagnol pour "Confirmer la procédure". Le dossier est alors automatiquement généré.
6) Une fois le dossier créé, allez dans l'onglet "Mis Trámites" (espagnol pour "Mes procédures") et vous pourrez suivre la procédure.
7) Il est conseillé d'entrer périodiquement dans la section "Mis Trámites" pour vérifier s'il y a des documents en attente de réponse et qui ont été générés par la CNDC.

Pour déposer une notification de comportement anticoncurrentiel, accédez au lien suivant link.

Un manuel contenant des instructions sur la manière de déposer une notification par l'intermédiaire de la plateforme Trámites a Distancia (TaD) est également disponible, à l'adresse suivante link.

La résolution SC 1046/23 qui met en œuvre le système Trámites a Distancia (TaD) dans le cadre de la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles peut être consultée à l'adresse suivante : Resolución SC 1046/23.