La Commission Nationale pour la Défense de la Concurrence (CNDC) a recommandé au Secrétariat du Commerce d'approuver l'acquisition de Nidera Seeds Argentina par Syngenta Crop Protection, dans le cadre de l'article 14 de la Loi 27.442 - également appelée Loi de Défense de la Concurrence - et d'accepter la déconcentration proposée par Syngenta comme un engagement.
L'engagement vise à éviter la création d'une position dominante dans la recherche et le développement, la production et la commercialisation de graines de tournesol en Argentine, étant donné que l'opération initiale impliquait l'intégration entre la première (Syngenta) et la deuxième (Nidera) entreprise dans la R&D, la production et la commercialisation de graines de tournesol dans le pays, avec une part de marché de plus de 60%.
Comme conséquence de la cession engagée, Syngenta cède les actifs suivants, tous liés au secteur des graines de tournesol :
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la banque de germoplasme acquise auprès de Nidera, adaptée localement à tous les stades - lignées précommerciales et commerciales pour une utilisation en Argentine - qui comprend cinq hybrides commerciaux axés sur le marché local (Paraíso 102 CL, Paraíso 1600 CL Plus, Paraíso 1500 CL PLHO, Aromo 105CL, Paraíso 1800 CL PLUS) et un hybride pré-commercial (RN284851);
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formules de recherche de production (densités de plantation, fertilisation, divisions de plantation, pourcentage de mâles et de femelles), comportement des parents et des hybrides dans différentes circonstances, possibilité de croisement des lignées au sein de la banque de gènes, etc.
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l'inventaire de toutes les semences hybrides commerciales constituées par le germoplasme non commercialisé par Nidera d'ici février 2023 ;
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l'inventaire des semences parentales pour produire Paraíso 102 CL, Paraíso 1600 CL Plus, Paraíso 1500 CL PLHO, Aromo 105 CL et Paraíso 1800 CL PLUS (SN33057) existant au 24 juin 2022 ;
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le savoir-faire en matière de germoplasme, qui comprend les pedigrees, les données historiques sur les tests et la reproduction (y compris les performances en matière de rendement et de qualité), les formules de recherche sur la production (densité des plantes, fertilisation, divisions de plantation, pourcentage de mâles et de femelles), le comportement des parents et des hybrides dans différentes circonstances, la possibilité de croisement des lignées au sein de la banque de germoplasme, etc.
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propriété intellectuelle du germoplasme ;
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les marques Super Paraíso et le nom commercial Aromo.
La société qui acquiert les actifs mentionnés est Nuseed Global Innovation Ltd, en Argentine sous le nom de Nuseed S.A. Cette société travaille activement dans la recherche et le développement (en particulier du tournesol et du sorgho), ainsi que dans la production et la commercialisation (en particulier du tournesol, du sorgho, du maïs, de la carinata, du millet et du colza).
La CNDC a considéré que l'unité commerciale offerte par Syngenta contient tous les éléments nécessaires pour que Nuseed S.A. soit un concurrent vigoureux et efficace de l'entité combinée, de sorte que le niveau de concurrence sur le marché des graines de tournesol soit maintenu.
La mesure corrective proposée élimine les risques identifiés par le CNDC dans son rapport d'objection, notamment ceux liés à des comportements unilatéraux potentiels et/ou découlant de l'opération notifiée, améliorant ainsi la situation concurrentielle sur le marché des graines de tournesol.